Conditions générales de vente
Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pour toutes prestations de la librairie Dokumente-Verlag GmbH et sont acceptées par le client au moment de la passation de la commande.
Délais de livraison
Nos délais d'expédition dépendent toujours du fournisseur et peuvent temporairement être soumis à de fortes variations (surtout en ce qui concerne la littérature étrangère).
Ainsi, la Dokumente-Verlag GmbH ne peut garantir le respect d'un certain délai de livraison comme elle ne peut influencer le délai de livraison que dans la mesure où la commande livrée sera expédiée dans la limite de 2 jours ouvrables à compter de son arrivée dans les locaux de la Dokumente-Verlag.
Les délais de livraison sont de 3 à 10 jours pour des titres allemands et de 10 jours à 6 semaines pour la littérature étrangère courante. Pour la littérature étrangère mondiale le délai de livraison s'élève à 3 à 10 semaines ; il peut être plus long dans certains cas exceptionnels.
Prix Allemagne
En règle générale, le prix des livres et des autres produits éditoriaux est établi par les éditeurs allemands et est soumis à un prix unique. En conséquence, des escomptes ou des remises ne peuvent être consentis.
Prix internationaux
La littérature étrangère est facturée sur la base du prix éditeur (étant fixe au moment de l'établissement de la facture à l'adresse de la Dokumente-Verlag) et du cours d'échange valable au jour de la réception de la marchandise dans nos locaux, le taux de TVA en vigueur en sus. Sous réserve d'erreur et de modification de prix.
Les prix indiqués dans des catalogues internationaux ou communiqués sur demande, sont à titre indicatifs et sans garantie jusqu'au moment où la facturation par l'éditeur/le fournisseur à l'adresse de la Dokumente-Verlag a été effectuée. Ceci est dû au fait que les livres ne sont pas soumis à un prix unique dans tous les pays ce qui entraîne la possibilité de modification de prix par le fournisseur dans des cas isolés.
Majoration de prix
Dans des cas isolés, la Dokumente-Verlag GmbH se réserve la possibilité d'appliquer une majoration de prix pour la littérature étrangère (ou pour des publications de la part des institutions, associations, initiatives, etc.). Ceci est pratiqué uniquement lorsque l'éditeur/le fournisseur n'a pas accordé de remise à la Dokumente-Verlag GmbH.
Frais de dossier et autres coûts
Les importations peuvent être soumises à des frais de dossier et des frais de port élevés qui sont imposés par les fournisseurs. Dans les cas où ces coûts sont supérieurs au montant de la remise libraire accordée, la Dokumente-Verlag GmbH se réserve le droit de les facturer au client.
Nous aimerions indiquer que les importations des pays scandinaves sont presque toujours liées à des frais de dossier ou à d'autres coûts . Ceci est dû au fait que ces pays livrent souvent sans remise libraire, mais avec des coûts de port élevés ainsi que des frais de gestion. Il en est ainsi pour les frais de livraison de Suisse, de France ou de Belgique. Ceuxci sont adaptés aux tarifs postaux locaux dans la mesure où les livraisons ne sont pas effectuées par nos fournisseurs.
Lorsque la Dokumente-Verlag GmbH peut prévoir l'établissement des frais de dossier ou bien d'autres coûts, le client sera informé par avance de cet état de fait et pourra bénéficier de la possibilité de renoncer à sa commande.
Frais de livraison
La livraison en Allemagne s'effectue sans port et frais d'expédition. Le mode d'envoi est déterminé par la Dokumente-Verlag GmbH. Pour des livraisons à destination de l'étranger, les frais de port sont facturés conformément à la liste de prix de la „Deutsche Post AG". Les frais de port et d'approvisionnement pour l'envoi vers la Belgique, la France, l'Autriche et la Suisse sont facturés selon l'échelonnement suivant:
Valeur de marchandise 1 à 39 euros: 10 euros
Valeur de marchandise 40 à 79 euros: 5 euros
Valeur de marchandise dépassant 80 euros:
livraison gratuite, remise de 10%
Réserve d'indisponibilité
Nous nous réservons le droit de renoncer à l'exécution de votre commande lorsque nous n'avons pas en stock le titre commandé, lorsque ce titre est épuisé chez l'éditeur et la marchandise commandée n'est en conséquence pas disponible.
Dans ce cas, nous vous informerons immédiatement de l'indisponibilité et, le cas échéant, procéderons sans délai au remboursement du montant déjà payé.
Livraison
Les risques et périls seront transférés à l'acheteur dès que l'envoi a été transmis à la personne en charge du transport. L'acheteur/destinataire s'engage à annoncer au transporteur (en règle générale Deutsche Post AG/DHL ou autres distributeurs) des dommages ou pertes s'étant produits durant le transport, ceci en respectant les délais concernés en vigueur (en règle générale 3 jours à compter de la transmission de la marchandise).
Non-conformité d'une livraison à la commande ou livraison erronée
La marchandise non-conforme à la commande ou défectueuse est à retourner sans délai par l'acheteur en indiquant de manière détaillée la désignation de la marchandise ainsi que la nature du défaut; les renvois doivent être accompagnés de la facture.
En cas de réclamation justifiée, la Dokumente-Verlag GmbH procédera au remplacement de la marchandise non-conforme (état de livraison) ou défectueuse par une marchandise correspondant au contrat. Les frais pour l'échange des marchandises restent à notre charge.
Sont applicables les réglementations légales de garantie suivant §§ 434 ff BGB.
Droit de rétractation
L'acheteur a le droit de révoquer son contrat de vente durant une période de deux semaines à compter de la réception de la marchandise par écrit ou en retournant la marchandise, sans avoir à fournir de justification. Pour maintenir ce délai il est suffisant d'expédier dans les temps la déclaration de rétractation (date du cachet de la poste faisant foi). Pour des données de base en ligne le délai de rétractation commence dès réception de l'identifiant personnel (sauf convention expresse contraire consigné dans un contrat séparé entre l'éditeur et le client/acheteur)
La déclaration de rétractation peut s'effectuer par écrit, e-mail ou en retournant la marchandise. La déclaration de rétractation doit être adressée à :
Dokumente-Verlag GmbH
Hildastraße 4
D-77654 Offenburg
Fax: +49 - (0) 781 923699 - 70
Email: info@dokumente-verlag.de
En cas d'exercice du droit de rétractation dans les délais prévus, le client n'est plus lié par le contrat.
Un prix de vente déjà payé sera remboursé. Le client s'engage au renvoi de la marchandise.
Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les commandes de logiciel informatique lorsque les supports de données ont été descellés par l'acheteur ou pour des titres Books on demand/Print on Demand étant produits exclusivement par l'éditeur/le fournisseur selon les spécifications/la commande du client.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation efficace, les prestations obtenues réciproquement devront être restituées et, le cas échéant, les jouissances en découlant (par exemple les intérêts) devront être restituées. Si vous êtes dans l'impossibilité totale ou partielle de restituer la prestation reçue ou si vous la restituez dans un état détérioré, vous serez alors tenu de nous rembourser la valeur correspondante. Ce n'est pas le cas pour la mise à disposition de la marchandise, si la dégradation de la marchandise est la conséquence d'un simple contrôle de la marchandise - comme cela aurait pu être le cas dans un magasin. Vous pouvez d'ailleurs vous préserver de l'obligation de remboursement de la valeur pour une détérioration résultant d'une utilisation conforme en vous gardant d'utiliser la chose achetée comme si vous en étiez le propriétaire et en vous abstenant de faire tout ce qui pourrait la dévaloriser. Les marchandises transportables par colis seront à retourner à nos risques et périls.
Les frais de retour de marchandise sont à votre charge si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée et si le prix de la marchandise à retourner n'excède pas 40 euros, ou bien si, pour un montant plus élevé de la commande, vous n'avez pas encore effectué, au moment de la rétractation, la contrepartie ou un paiement partiel prévu dans le contrat. Dans les autres cas, les frais de retour de marchandise restent à notre charge. Les marchandises non transportables par colis seront récupérées chez vous. Les obligations doivent être remplies dans un délai de 30 jours pour obtenir le remboursement des paiements. Le délai commence pour vous à l'envoi de la déclaration de rétractation ou bien de la marchandise, pour nous avec leur réception.
Retours
Lors des retours des marchandises dédommagées ou utilisées, la Dokumente-Verlag GmbH se réserve le droit de demander le remboursement de la moins-value (dédommagement) de la marchandise dépassant l'utilisation conforme ainsi que la valeur de l'usure. D'éventuels dédommagements seront, le cas échéant, compensés avec le prix de vente déjà payé.
Le droit de rétractation s'éteint pour des CD/DVD/vidéos/ logiciels scellés lorsque la marchandise a été ouverte. Le retour est exclu également pour les produits présentant des traces d'utilisation explicites.
Droit de rémission - exclusion
Sont exclus de toute rémission les Books on Demand/Firm Sales ainsi que la totalité des titres/supports de données étant déjà munis sans aucun droit de rémission par le fournisseur (éditeur/expéditeur) lors de la commande.
Version en ligne d'un périodique ou d'une base de données en ligne
Les conditions d'achat et d'utilisation sont réglées dans des contrats séparés entre le client et l'éditeur.
Bibliothèques, institutions et entreprises
Les conditions d'achat pour les bibliothèques, les autres institutions ou entreprises sont stipulées dans des conventions de coopération séparées.
Paiement
Sans accord contraire, le prix de vente est exigible lors de la conclusion du contrat. Nos factures sont payables, sans convention contraire, à réception de la facture. Le règlement s'effectue soit par virement, soit par prélèvement.
Compensation, rétention
Le droit à compensation ou à réduction ne revient au client uniquement dans le cas où ses demandes reconventionnelles sont constatées par une décision judiciaire ou approuvées par le vendeur par écrit. Il n'est par ailleurs autorisé d'exercer son droit à rétention que lorsque sa demande reconventionnelle découle de la même relation contractuelle.
Réserve de propriété
La marchandise livrée demeure la propriété de la Dokumente-Verlag GmbH jusqu'au paiement integral du prix. (Réserve de propriété suivant § 455 BGB).
Protection des données
Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle et ne seront pas transmises à tiers. L'acheteur consent que les données soient collectées, traitées et utilisées dans le cadre de sa relation commerciale. Il dispose du droit de rectification, de blocage ou d'annulation de ses données enregistrées.
Utilisation interne de données
Les données communiquées lors de votre achat seront utilisées pour nous permettre d‘améliorer les recommandations de produits que nous vous proposons (renseignements relatifs à des promotions, nouveautés ou informations supplémentaires pouvant vous intéresser et pouvant être importantes). Nous assurons dans ce contexte que les intérêts de nos clients en matière de protection des données seront considérés dans son intégralité.
Conditions complémentaires
Le droit allemand est applicable à l'exclusion du droit commercial de la Convention des Nations Unies, même si le client passe sa commande de l'étranger ou la livraison s'effectue vers l'étranger.
Lorsque le siège ou le lieu de résidence habituel du client se trouve à l'étranger, le tribunal d'Offenburg est seul compétent pour toutes les revendications découlant de la commande.
La Dokumente-Verlag GmbH est autorisée à porter plainte également au lieu de juridiction général.
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente ne sont pas applicables en totalité ou en partie, la validité des autres clauses n'en serait en rien affectée. Dans ce cas, la disposition non-valide devra être remplacée par une convention valide, dont le sens économique et juridique ressemblera autant que possible à celle étant erronée.
Juillet 2010
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